Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1490
Amendement N° 844 (Adopté)
Publié le 17 décembre 2018 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 1490 de finances, modifié par le Sénat, pour 2019
Article 16 bis (consulter les débats)
Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« 3° Au 1° du 6 bis de l'article 158, la référence : « et 8 » est remplacée par les références : « , 8 et 9 ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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