Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1490
Amendement N° 852 (Adopté)
(1 amendement identique : CF369 )
Publié le 17 décembre 2018 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 1490 de finances, modifié par le Sénat, pour 2019
Article 17 bis (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer cet article, qui prévoit un plafond de 10 000 euros, alternatif au plafond de 0,5 % du chiffre d'affaires lorsque ce premier montant est plus élevé, au titre des versements pris en compte dans le cadre de la niche « mécénat ».
L'Assemblée nationale a en effet adopté un tel dispositif en seconde partie, ce qui permet d'éviter tout effet d'aubaine.
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