Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1490
Amendement N° 894 (Adopté)
Publié le 18 décembre 2018 par : M. Giraud, M. Ahamada.
Projet de loi N° 1490 de finances, modifié par le Sénat, pour 2019
Article 29 ter (consulter les débats)
Rédiger ainsi cet article :
« Le 4 de l'article 224 du code des douanes est ainsi modifié :
1° Après le mot : « bateaux », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « dont l'âge au 1er janvier 2019 est supérieur à onze ans et égal ou inférieur à vingt et un ans ; »
2° Après le mot : « bateaux », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « dont l'âge au 1er janvier 2019 est supérieur à vingt et un ans et égal ou inférieur à vingt‑six ans ; »
3° Après le mot : « bateaux », la fin du dernier alinéa est ainsi rédigée : « dont l'âge au 1er janvier 2019 est supérieur à vingt‑six ans. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à rétablir le présent article dans sa version issue de l'Assemblée nationale.
Il prévoit la mise en extinction du dispositif d'abattement pour vétusté du droit annuel de francisation et de navigation.
La rédaction retenue par le Sénat poursuit le même objet, en revanche elle présente l'inconvénient de modifier les situations existantes et d'accroître le niveau de prélèvements obligatoires pour les contribuables. Ainsi, la position de l'Assemblée nationale apparaît préférable, car elle est plus équilibrée et ne fera pas de perdants par rapport à la situation actuelle.
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