Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1548
Amendement N° 598 (Adopté)
Publié le 14 janvier 2019 par : M. Paris.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1548 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (n°1503).
Article 43 (consulter les débats)
Après le mot :
« société »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 83 :
« dont les statuts définissent une mission qui assigne à la société la poursuite d'objectifs sociaux et environnementaux. »
Exposé sommaire :
Le X de l'article 43 du projet de loi prévoit l'expérimentation, pendant une durée de trois ans, de l'extension des acteurs susceptibles d'accueillir des travaux d'intérêt général (TIG) au secteur de l'économie sociale et solidaire.
En première lecture, sur proposition de votre rapporteur, l'Assemblée nationale a approuvé l'extension de l'expérimentation aux sociétés à mission en voie de création par le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (dit PACTE).
Le présent amendement vise à tenir compte du calendrier d'adoption de ce projet de loi, qui devrait être adopté postérieurement au projet de loi de programmation et de réforme pour la justice, ce qui ne permet pas de faire référence à la définition de la société à mission telle qu'elle résultera du projet de loi PACTE.
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