Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1548
Amendement N° 702 (Adopté)
Publié le 18 janvier 2019 par : Mme Avia.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1548 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (n°1503).
Article 53 bis AA (consulter les débats)
Après l'alinéa 58, insérer l'alinéa suivant :
« 13°bis À l'article L. 142‑11, les références : « 5° et 6° de l'article L. 142‑2 » sont remplacées par les références : « 8° et 9° de l'article L. 142‑1 » ; »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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