Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1548
Amendement N° 703 (Adopté)
Publié le 16 janvier 2019 par : Mme Avia.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1548 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (n°1503).
Article 3 (consulter les débats)
À l'alinéa 8, substituer aux références :
« , 4‑2 et 4‑4 »
la référence :
« et 4‑2 ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à apporter une précision rédactionnelle afin de recentrer le champ d'application des obligations définies à l'article 4‑6 aux personnes physiques ou morales proposant un service en ligne ayant pour objet la résolution des litiges.
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