Mesures d'urgence économiques et sociales — Texte n° 1547
Amendement N° 132 (Rejeté)
Publié le 20 décembre 2018 par : M. Rolland.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1547 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d'urgence économiques et sociales (n°1516).
Article 3 (consulter les débats)
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Au 2° du II de l'article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux : « 6,6 % ». »
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du présent article est compensée par une majoration, à due concurrence, des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Les retraités subissent pleinement et directement la politique fiscale du Gouvernement. La hausse de la CSG du début de l'année 2018 a fait croître encore davantage la pression fiscale sur ces derniers.
Or la Justice Fiscale que chacun appelle de ses vœux passe par un rééquilibrage de l'effort demandé aux retraités.
Le présent amendement vise donc à ramener le taux de la CSG à son niveau pré-existant sur les pensions d'invalidité et les pensions de retraites, ce qui concerne des millions des retraités.
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