Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures — Texte n° 174
Sous-Amendement N° 217 à l'amendement N° 196 (Retiré)
Publié le 4 octobre 2017 par : M. Orphelin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 174 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (n°155).
Article 1er bis (consulter les débats)
I.- A la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots :
« avec une rentabilité normale ».
II.- En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même suppression.
Exposé sommaire :
La rentabilité normale est une notion sujette à trop d'interprétation. Il serait préférable de laisser uniquement la référence à la couverture des coûts de recherche et d'exploitation pendant la durée de validité du permis.
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