Recherche d'amendements

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : «Art. L. 111‑10. – Le titulaire d'un permis d'exploration qui a donné lieu à la découverte d'un gisement d'hydrocarbures doit demander à l'autorité compétente l'autorisation d'exploiter celui-ci. «Art. L. 111‑11 – L'autorité compétente, au regard des conclusions d'une évaluation environne...

À l'alinéa 14, substituer à l'année : « 2040 », l'année : « 2050 ». Exposé sommaire : En imposant que le renouvellement des concessions qui viendront à expiration dans les prochaines années ne puisse aller au-delà d'une échéance fixée à 2040, le projet de loi méconnait les nécessités de visibilité pour les investisseurs dans ces concession...

À l'alinéa 7, après le mot : « liquides », insérer les mots : « , solides ». Exposé sommaire : Amendement de clarification. Même si la France ne produit plus de charbon, les dispositions sur l'arrêt de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures doit également concerner les hydrocarbures solides.

L'article 132‑1 du code minier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La demande d'un titre minier d'exploitation est assortie d'une obligation pour le demandeur de ré-actualiser les données relatives à ses capacités financières et techniques. La vérification des capacités financières et techniques du demandeur par les autorités administr...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : La recherche d'hydrocarbures dans le sous-sol du pays a constitué et constitue encore une source majeure de connaissance géologique de ce sous-sol notamment à grande profondeur. Il importe donc de ne pas renoncer à l'acquisition et à la conservation de ce capital dedonnées, important pour la vitalité ...

Après le mot : « compétente », rédiger ainsi la fin de cet article : « après le 1erseptembre 2017. » Exposé sommaire : L'article 2 portant mesures de dispositions transitoires du projet de loi prévoit, dans sa rédaction actuelle, de s'appliquer aux demandes en cours d'instruction sous réserve des décisions de justice définitives enjoignant...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier », les mots : « des sections 1, 3 et 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier et de l'article 132‑7‑1 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination pour conformité aux modifications induites par les différents amendements relatifs à l'article ...

À l'alinéa 4, après la première occurrence du mot : « émissions », insérer les mots : « directes et indirectes ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prendre en considération les émissions de gaz à effet de serre dues aux changements d'affectation des sols résultant de la production de biocarburants pour l'évaluation de leur pot...

À l'alinéa 7, après le mot : « liquides », insérer les mots : « , solides ». Exposé sommaire : Amendement de clarification. Même si la France ne produit plus de charbon, les dispositions sur l'arrêt de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures doit également concerner les hydrocarbures solides.

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « lui permettant de », les mots : « afin de ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants : « 1° Le 3° de l'article L. 134‑1 est ainsi rédigé : « 3° Les conditions d'accès aux réseaux et de leur utilisation, y compris la méthodologie de calcul des tarifs d'utilisation des réseaux et les évolutions de ces tarifs, ainsi que la rémunération des fournisseurs pour les prestations de ges...

Après le 4° de l'article L. 173‑5 du code minier, il est inséré un 4°bisainsi rédigé : « 4°bis Inobservation des dispositions de l'article L. 111‑5‑1 ; ». Exposé sommaire : En cohérence avec l'interdiction des hydrocarbures non conventionnels, le présent amendement propose le retrait du titre minier à son détenteur s'il s'avère que celui-ci ...

La seconde phrase de l'article L. 132‑6 du code minier est ainsi modifiée : 1° Les mots : « a droit », sont remplacés par les mots : « peut seul prétendre » ; 2° Après le mot : « demande », sont insérés les mots : « au plus tard six mois ». Exposé sommaire : Le titulaire d'un permis exclusif de recherches d'exploration peut seul obtenir une...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à la création des « contrats de transition écologique et solidaire », destinés, d'une part, aux salariés et, d'autre part, aux territoires dont les emplois et les ressources économiques seront impactés par l'arrêt de la recherc...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 3° La seconde phrase de l'article L. 132‑6 est ainsi modifiée : «a) Les mots : « a droit », sont remplacés par le mot : « peut » ; «b) En conséquence, les mots : « à l'octroi de », sont remplacés par les mots : « obtenir des ». Exposé sommaire : Le présent amendement met fin à l'auto...

Après le mot : « compétente », rédiger ainsi la fin de cet article : « après le 1erseptembre 2017. » Exposé sommaire : Selon l'article 2, les interdictions de l'article 1 s'appliquent à toute nouvelle demande, y compris celle en cours d'instruction. Cet amendement vise à supprimer l'effet rétroactif de l'article 2 afin que ne soient pas co...

1° À l'alinéa 9, substituer au mot : « des », les mots : « de tous les », et substituer aux mots : « une cessation définitive », les mots : « un arrêt définitif » ; 2° Au même alinéa, après le mot : « hydrocarbure », insérer les mots : « , quelle que soit la technique employée » ; et après le mot : « activités », insérer les mots ...

Le titre IV du livre III du code de l'énergie est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V : Les réseaux intérieurs des bâtiments «Art. L. 345‑1. – Les installations intérieures d'électricité à haute ou basse tension des bâtiments définis à l'article L. 345‑2 du présent code ne constituent pas un réseau public de distribution d'...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 3° L'article L. 142‑6 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque le titulaire a mis en œuvre la faculté de poursuivre des travaux de recherches prévue au premier alinéa, la durée de la nouvelle période de validité, en cas de prolongation du permis exclusif de recherches, es...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les informations relatives aux titres miniers avaient été mises en ligne en 2012 afin de respecter les principes élémentaires de transparence et d'information des citoyens. Depuis 2015, ces informati...