6 septembre 2017

Projet de loi N° 155

mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement

M. le Premier ministre, M. le Ministre d'État de la transition écologique et solidaire

Extrait

Mesdames, Messieurs, La politique énergétique de la France vise notamment à réduire la consommation des énergies fossiles, au nombre desquelles figurent les hydrocarbures liquides et gazeux, afin de contribuer à l'objectif de lutte contre le changement climatique qui doit permettre de maintenir le réchauffement de la planète en dessous de 1, 5/2°C. Cette politique vise également à assurer la sécurité d'approvisionnement et à garantir la compétitivité des prix de l'énergie.

À cet effet les articles 1 à 3 mettent un terme à l'octroi de nouveaux permis de recherches d'hydrocarbures et organisent une cessation progressive, d'ici 2040, de la recherche et de l'exploitation des gisements d'hydrocarbures.

Les articles 4 à 7 du projet de loi contiennent diverses dispositions permettant de mieux protéger les consommateurs d'énergie : - l'article 4 autorise le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour prendre des dispositions concernant la sécurité d'approvisionneme...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

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