Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Amendement N° 1097 (Rejeté)
(1 amendement identique : 974 )
Publié le 12 mars 2019 par : Mme Genevard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Article 8 bis A (consulter les débats)
Rétablir ainsi cet article :
« Le III de l'article L. 541‑10‑5 du code de l'environnement est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« III. – Il est mis fin à la mise à disposition des produits en plastique à usage unique suivants :
« 1° À compter du 1er janvier 2020 pour les gobelets et verres ainsi que les assiettes jetables de cuisine pour la table entièrement composées de plastique, à l'exception des gobelets et verres qui ne sont pas en polystyrène expansé lorsqu'ils sont compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées ;
« 2° À compter du 1er janvier 2021 pour les pailles à l'exception de celles destinées à être utilisées à des fins médicales, assiettes autres que celles mentionnées au 1° du présent III y compris celles comportant un film plastique, couverts à l'exception, à titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2023, de ceux compostables en compostage domestique ou industriel et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées, bâtonnets mélangeurs pour boissons, contenants ou récipients en polystyrène expansé destinés à la consommation sur place ou nomade, bouteilles en polystyrène expansé pour boissons, tiges de support pour ballons et leurs mécanismes à l'exception des tiges et mécanismes destinés aux usages et applications industriels ou professionnels et non destinés à être distribués aux consommateurs. » ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : « , de réchauffe et de service » sont remplacés par les mots : « et de réchauffe » ;
3° Au dernier alinéa, les mots : « des trois premiers alinéas » sont supprimés.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir l'article 8bis A tel qu'adopté en première lecture au Sénat au sujet de l'utilisation de certains produits en plastique à usage unique.
La loi n° 2018‑938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous a, par son article 28, largement modifié le code de l'environnement et principalement les questions relatives à l'utilisation des contenants en plastique.
En interdisant, trop rapidement et de manière trop imprécise, l'usage de trop nombreux produits en matière plastique, cette loi n'a pas mesuré ses impacts sur l'emploi, sur l'industrie et sur la recherche dans un secteur où la France est leader. Les conséquences de ces mesures sont dramatiques pour tout un pan de l'industrie nationale ; elles détruiront des emplois sur tout le territoire, en particulier en zone rurale.
C'est pourquoi cet amendement entend rectifier, et non supprimer, les mesures adoptées dans la loi « alimentation », afin de les rendre plus applicables et moins pénalisantes.
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