Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).

Amendement N° 1216 (Adopté)

Publié le 15 mars 2019 par : M. Barrot, M. Lescure.

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À l'alinéa 25, substituer aux mots :

« sont exemptées des dispositions prévues »

les mots :

« ne sont pas soumises ».

Exposé sommaire :

Rédactionnel.

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