Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1767
Amendement N° 1271 (Rejeté)
Publié le 19 mars 2019 par : M. Cellier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1767 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681).
Article 10 (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« qui ne peut être issu de l'établissement support. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à spécifier que le président de la commission médicale de groupement ne peut être issu de l'établissement support afin d'assurer la représentation des autres établissements.
De plus, un amendement adopté par la commission des affaires sociales établit que : « Le directeur de l'établissement support est le président du comité stratégique du groupement hospitalier de territoire. Le président de la commission médicale de groupement en est le vice-président. ». Ainsi, le fait que le président de la commission médicale de groupement ne soit pas issu de l'établissement support permettra également d'assurer un meilleur équilibre entre l'établissement support et les autres établissements parties au sein du comité stratégique du groupement hospitalier de territoire.
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