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26/03/2019 — Amendement N° CL7 au texte N° 1695 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Pa...

Le titre Ier de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « De la planification écologique « Sous-section 1 « Lutte contre la pollution «Art. 6‑3. – I. – La République reconnaît la nécessité de lutter contre les pollutions ...

26/03/2019 — Amendement N° CL11 au texte N° 1695 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Pa...

Le titre Ier de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « De l’égalité réelle « Sous-section 1 « Lutte contre la pauvreté «Art. 6‑3. – I. – La République reconnaît la nécessité de garantir l’égalité réelle en ce que l’Éta...

26/03/2019 — Amendement N° CL5 au texte N° 1695 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Pa...

Le titre Ier de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « De la planification écologique « Sous-section 1 « Dérèglements climatiques «Art. 6‑3.– I. – La République reconnaît la nécessité de garantir la planification écolo...

25/03/2019 — Amendement N° CL21 au texte N° 1695 - Après l'article 11 (Irrecevable)
Mme Sage, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, Mme de La Raudi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Dans une forme de « mise sous-tutelle », un amendement à la loi organique du 1er août 2011 a fixé un certain nombre de limites en ce qui concerne la constitution des cabinets des membres du gouvernem...

26/03/2019 — Amendement N° CL22 au texte N° 1695 - Après l'article 11 (Retiré)
Mme Sage, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme de La Raudière, Mme Descamps, M. Dunoyer...

La seconde phrase du deuxième alinéa du I de l’article 86 de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 précitée est ainsi modifiée : 1° Le mot : « chapitre » est remplacé par les mots : « sous-chapitre » ; 2° Le taux : « 3 % » est remplacé par le taux « 2,9 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de dénoncer l'utilis...

26/03/2019 — Amendement N° CL4 au texte N° 1695 - Article 1er (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Pa...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation aux dispositions de l’article L. 2311‑1 du code de la défense, et dans le respect des intérêts stratégiques de la Nation, le Gouvernement tient à la disposition du comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires tout document permettant une enquête exhaustive dans le cadre...

26/03/2019 — Amendement N° CL9 au texte N° 1695 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme O...

Le titre Ier de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « De la planification écologique « Sous-section 1 « Lutte contre l’exploitation illégale des ressources «Art. 6‑3. – I. – La République reconnaît la nécessité de pré...

26/03/2019 — Amendement N° CL17 au texte N° 1695 - Article 4 (Rejeté)
M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme O...

I. – Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « IV. – Tout membre du collège de l’autorité polynésienne de concurrence qui a pris part à l’examen d’une affaire a le droit de joindre à la décision soit l’exposé de son opinion séparée, concordante ou dissidente, soit une simple déclaration de dissentiment. « Les dispositions du pré...

26/03/2019 — Amendement N° CL6 au texte N° 1695 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme O...

Le titre Ier de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « De la planification écologique « Sous-section 1 « Autonomie énergétique «Art. 6‑3. – I. – La République reconnaît la nécessité de garantir l’autonomie énergétique,...

26/03/2019 — Amendement N° CL3 au texte N° 1695 - Article 1er (Retiré)
M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme O...

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : «Art. 6‑1. – La République reconnaît la participation de la Polynésie française à la construction de la capacité de dissuasion nucléaire et à la défense de la Nation ainsi que les préjudices économiques, environnementaux, sanitaires et sociaux causés à la Polynésie française par l’État. » Exposé sommaire : Par cet ...

26/03/2019 — Amendement N° CL10 au texte N° 1695 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Pa...

Le titre Ier de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « De l’égalité réelle « Sous-section 1 « Protectionnisme solidaire «Art. 6‑3. – I. – La République reconnaît la nécessité de garantir l’égalité réelle en ce que l’Ét...

26/03/2019 — Amendement N° CL8 au texte N° 1695 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Pa...

Le titre Ier de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « De la planification écologique « Sous-section 1 « Préservation du patrimoine naturel et culturel «Art. 6‑3. – I. – La République reconnaît la nécessité de préserve...

26/03/2019 — Amendement N° CL16 au texte N° 1695 - Article 4 (Rejeté)
M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme O...

I. – Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « IV. – Les séances de l’autorité polynésienne de la concurrence sont publiques. Le délibéré et les votes sont publics. « Les dispositions du présent IV s’appliquent dans le strict respect de la répartition des compétences entre l’État et la Polynésie française, telle qu’organisée par...

26/03/2019 — Amendement N° CL19 au texte N° 1695 - Après l'article 3 (Non soutenu)
Mme Lorho

L’article 15 de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après le mot : « peut », sont insérés les mots : « , sous réserve de l’accord préalable des autorités de la République compétentes, » ; 2° La dernière phrase est ainsi rédigée : « L’assemblée de la Polynésie française en est tenue info...

26/03/2019 — Amendement N° CL18 au texte N° 1695 - Article 5 (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Pa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à ce que, tant en hexagone qu’en Polynésie française, il soit possible pour les collectivités publiques de recourir à des sociétés publiques locales (…) En effet, cet article 6 : - autorise la collectivité de Polynésie française et ses établisseme...

26/03/2019 — Amendement N° CL13 au texte N° 1695 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme O...

Le titre Ier de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « De l’égalité réelle « Sous-section 1 « Droit d’accès à l’eau «Art. 6‑3. – I. – La République reconnaît la nécessité de garantir l’égalité réelle en ce que l’État s...

26/03/2019 — Amendement N° CL15 au texte N° 1695 - Article 4 (Rejeté)
M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme O...

Supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression partielle, nous nous opposons à la possibilité que la Polynésie française puisse recourir à plus d’AAI (autorités administratives indépendantes) - ceci est actuellement limité au secteur économique -, mode d’administration importé du droit anglo-saxon et qui délè...

26/03/2019 — Amendement N° CL23 au texte N° 1695 - Article 7 (Retiré)
Mme Sage, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme de La Raudière, Mme Descamps, M. Dunoyer...

I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I. – Le 4° du I de l’article 43 de la loi organique n° 2004‑192 du 27février 2004 précitée est complété par les mots : « sans préjudice des services de transports mis en place par la Polynésie française ». » II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer ajouter la mention : « II. – ...

26/03/2019 — Amendement N° CL14 au texte N° 1695 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Pa...

Le titre Ier de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « De l’égalité réelle « Sous-section 1 « Enseignement supérieur «Art. 6‑3. – I. – La République reconnaît la nécessité de garantir l’égalité réelle en ce que l’État ...

26/03/2019 — Amendement N° CL12 au texte N° 1695 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme O...

Le titre Ier de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « De l’égalité réelle « Sous-section 1 « Lutte contre la vie chère «Art. 6‑3. – I. – La République reconnaît la nécessité de garantir l’égalité réelle en ce que l’Ét...