11 mars 2019
Projet de loi N° 1695
organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française
Documents associés
Documents relatifs
- Dossier : Statut d'autonomie de la polynésie française - diverses dispositions institutionnelles en polynésie française
- Projet de loi N° 1696
- Rapport N° 1820 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
- Rapport N° 1821 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
- Rapport N° 1925 de la Commission mixte paritaire
- Rapport N° 1926 de la Commission mixte paritaire
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