Haine sur internet — Texte n° 2062
Amendement N° 128 (Rejeté)
Publié le 2 juillet 2019 par : M. Balanant.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2062 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Laetitia Avia et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la haine sur internet (1785).
Article 2 (consulter les débats)
À l’alinéa 6, supprimer les mots : « situés sur le territoire français ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour but d’étendre l’obligation de mise en place d’un dispositif de notification des contenus haineux incombant aux opérateurs mentionnés à l’article 1er de la proposition de loi.
En effet, dans la version qui nous est soumise, le dispositif de notification de contenus doit être mis en place pour les utilisateurs situés sur le territoire national, à l’exclusion des autres utilisateurs. Or, compte-tenu de la gravité des contenus visés et de leur impact particulièrement néfaste sur la personne vers laquelle ils sont dirigés, il convient d’instituer les dispositifs de notification, les plus efficaces possibles et, en conséquence, de permettre à tous les utilisateurs de procéder à une notification.
De plus, la notification devrait, en tout état de cause, être réalisée dans « la langue d’utilisation du service », ce qui n’engendrerait qu’un surplus de travail modérés pour les opérateurs susvisés.
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