Haine sur internet — Texte n° 2062
Amendement N° 179 (Retiré)
Publié le 2 juillet 2019 par : M. Reiss, Mme Dalloz.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2062 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Laetitia Avia et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la haine sur internet (1785).
Article 3 (consulter les débats)
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 6.
Exposé sommaire :
Cette phrase est inutile dans la mesure où les moyens humains ou technologiques mis en œuvre par les opérateurs mentionnés au premier alinéa du I de l’article 6‑2 sont mentionnés à l’article 2 ; de plus dans l’article 4 le CSA publie chaque année un bilan de l’application de ces dispositions par les opérateurs de plateforme en ligne et de leur effectivité.
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