Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924
Sous-Amendement N° 1139 à l'amendement N° 1090 (Adopté)
Publié le 17 mai 2019 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1924 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802).
Article 16 (consulter les débats)
I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« Cependant, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Les avis mentionnés au 5° dudit II ne sont rendus publics que lorsque l’agent concerné a effectivement été recruté par l’administration. »
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement a pour objet de retenir la publication des avis rendus par la Haute autorité lorsque ceux-ci concerne les avis rendus en cas de départ vers le secteur privé, ceux rendus en cas de création ou de reprise d’entreprise ou ceux rendus lors d’un retour dans l’administration.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.