Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924
Amendement N° 753 (Rejeté)
Publié le 13 mai 2019 par : Mme Ménard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1924 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802).
Article 13 (consulter les débats)
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« prévues »,
les mots :
« et les plafonnements prévus ».
Exposé sommaire :
Il s’agit ici de préciser les différents seuils de prime possible. À la mairie de Béziers, par exemple, la prime au mérite est encadrée par 25 critères et se découpe en trois seuils : 400 euros, 600 euros et 800 euros.
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