Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924
Amendement N° 987 (Retiré)
Publié le 13 mai 2019 par : Mme Bannier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1924 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802).
Article 34 (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« nécessaires »,
insérer les mots :
« habituelles et ».
Exposé sommaire :
Pour les candidats en situation de handicap, il est primordial qu’ils soient placés le plus possible dans des conditions ordinaires, qui leur sont habituelles dans le cadre de leur scolarité ou de leur vie quotidienne. Il est donc proposé d’ajouter le mot « habituelles » pour qu’au maximum les candidats puissent ne pas être perturbés par les conditions d’examen.
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