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27 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 1821 sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française (n°1695).
11/04/2019 — Amendement N° 19 au texte N° 1821 - Article 1er (Adopté)
Mme Sage, Mme Sanquer, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Mag...
À l’alinéa 6, après la deuxième occurrence du mot : « la », insérer les mots : « mise à ». Exposé sommaire : Pendant les trente années d’existence du Centre d’Expérimentation du Pacifique (CEP), il est raconté aux Polynésiens que les essais nucléaires sont propres, qu’ils n’ont aucun impact ni sur la santé, ni sur l’environnement. Le tout ...
09/04/2019 — Amendement N° 11 au texte N° 1821 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Pa...
Le titre Ier de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « De l’égalité réelle « Sous-section 1 « Protectionnisme solidaire «Art. 6‑3. – I. – La République reconnaît la nécessité de garantir l’égalité réelle en ce que l’Ét...
09/04/2019 — Amendement N° 4 au texte N° 1821 - Article 1er (Rejeté)
M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme O...
Rédiger ainsi l’alinéa 6 : «Art. 6‑1. – La République reconnaît la place prise par la Polynésie française dans la construction de la capacité de dissuasion nucléaire et à la défense de la Nation ainsi que les préjudices économiques, environnementaux, sanitaires et sociaux causés à la Polynésie française par l’État. » Exposé sommaire : Par ce...
09/04/2019 — Amendement N° 7 au texte N° 1821 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme O...
Le titre Ier de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « De la planification écologique « Sous-section 1 « Autonomie énergétique «Art. 6‑3. – I. – La République reconnaît la nécessité de garantir l’autonomie énergétique,...
09/04/2019 — Amendement N° 1 au texte N° 1821 - Après l'article 3 (Non soutenu)
Mme Lorho
L’article 15 de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après le mot : « peut », sont insérés les mots : « , sous réserve de l’accord préalable des autorités de la République compétentes, » ; 2° La dernière phrase est ainsi rédigée : « L’assemblée de la Polynésie française en est tenue info...
09/04/2019 — Amendement N° 20 au texte N° 1821 - Article 1er (Rejeté)
M. Brotherson
Rédiger ainsi l’alinéa 6 : «Art. 6‑1. – La République reconnaît, par le sacrifice non-consenti de l’environnement et de la santé du peuple polynésien et de ses descendants, la participation directe de la Polynésie française à la construction de la capacité de dissuasion nucléaire et la défense de la Nation ainsi qu’au développement des utilisa...
09/04/2019 — Amendement N° 12 au texte N° 1821 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Pa...
Le titre Ier de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « De l’égalité réelle « Sous-section 1 « Lutte contre la pauvreté «Art. 6‑3. – I. – La République reconnaît la nécessité de garantir l’égalité réelle en ce que l’Éta...
