Restauration de notre-dame de paris — Texte n° 1918
Amendement N° 307 (Adopté)
Publié le 9 mai 2019 par : Mme Brugnera.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1918 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la restauration et la conservation de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet (n°1881).
Article 8 (consulter les débats)
À la seconde phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« , et peut prévoir que les dirigeants de l’établissement »
les mots :
« . L’ordonnance peut prévoir que les dirigeants de l’établissement public ».
Exposé sommaire :
L'amendement propose, pour plus de lisibilité, que la mention de la possibilité de déroger aux limites d’âge dans la fonction publique de l’État pour les dirigeants de l’établissement public fasse l’objet d’une phrase distincte.
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