Énergie et climat — Texte n° 2063
Amendement N° 731 (Adopté)
Publié le 28 juin 2019 par : M. Cellier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2063 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'énergie et au climat, (n°1908 et lettre rectificative n°, 2032).
Article 6 septies (consulter les débats)
Après le mot :
« dernières »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 29 :
« , en tout ou partie, sont émises d’office au bénéfice de l’État, à sa demande, par l’organisme mentionné à l’article L. 446‑6. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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