Recherche d'amendements

I. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – L’article L. 141‑1 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une feuille de route de la rénovation énergétique des bâtiments déclinant l’objectif de réduction de la consommation énergétique du bâtiment est publiée en annexe de chaque programmation pluri...

À la première phrase du premier alinéa de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, après le mot : « minimale », sont insérés les mots : « , défini par un seuil maximum de consommation d’énergie primaire par mètre carré et par an,...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Une fois par trimestre, le Haut Conseil pour le climat organise une séance de travail accessible au grand public et rediffusée sur son site internet. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer une visibilité effective aux travaux du Haut Conseil pour le Climat, à destination du grand publ...

I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Après la première phrase du II de l’article L. 100‑4 du même code, est insérée la phrase suivante : « Ce rapport précise les objectifs intermédiaires ainsi que les moyens mis en œuvre pour atteindre les objectifs définis au I du présent article. » II. – En conséquence, au début de l’al...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur l’énergie éolienne. Ce rapport contient : 1° Le nombre d’éoliennes installées par département ; 2° Des cartes représentant les éoliennes en production ; 3° Des tableaux faisant apparaître la puissance de chaque parc, le nombre d’éoliennes y étant exploitées, le nom de la société exploi...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « dans la mesure où cela est compatible avec les objectifs climatiques fixés par l’État ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi repousse de 2025 à 2035 l’objectif de réduire la part du nucléaire à 50 % dans la production d’électricité du fait de l’incompatibilité des objectifs climatiques avec la bai...

Le Gouvernement soumet au Parlement un rapport, au plus tard le 1er octobre de chaque année, à compter de 2019, sur la compatibilité du projet de loi de finances avec l’objectif international de limitation du réchauffement climatique. Cette évaluation s'établit notamment au regard des objectifs définis dans les stratégies nationales relatives a...

Le chapitre Ier du titre II du livre II du code de l'énergie est complété par un article L. 221‑13 ainsi rédigé : «Art. L. 221‑13. – Le pôle national des certificats d’économies d’énergie publie annuellement un référentiel présentant les modalités de contrôle pour l’ensemble des opérations standardisées d’économie d’énergie. Les modalités de p...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° Il est ajouté un 10° ainsi rédigé : « 10° De porter la part de l’hydrogène bas carbone et de l'hydrogène renouvelable à 30 % de la consommation totale d’hydrogène à horizon 2030. » Exposé sommaire : Le plan hydrogène de 2018 comporte un objectif de développement de l’hydrogène bas c...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’atteinte de la neutralité carbone en 2050 suppose de capter du CO2 de l’atmosphère. Cette captation et ce stockage dans la matière et les sols est réalisable grâce à la photosynthèse des forêts qu...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer le dernier alinéa du IV de l’article L. 122‑1 du code de l’environnement. L’article 4 du projet de loi relatif à l’énergie et au climat répond à une incertitude juridique pesant sur l’implantation de projets de travaux, d’ouvrages et d’aménagements qui, par le...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Les fonctions de membre du Haut Conseil pour le Climat sont incompatibles avec toute fonction d’agent public exerçant une responsabilité de contrôle ou de décision dans le secteur de l’énergie et avec la détention, directe ou indirecte, d’intérêts dans une entreprise du secteur de l’énergie. » Ex...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’atteinte de la neutralité carbone en 2050 suppose de capter du CO2 de l’atmosphère. Cette captation et ce stockage dans la matière et les sols est réalisable grâce à la photosynthèse des forêts qu...

L’article L. 311‑5‑7 du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° À l’alinéa 1, après le mot : « première », sont insérés les mots : « et la deuxième » ; 2° Le début de l’alinéa 2 est ainsi rédigé : « Ce plan propose les évolutions et le calendrier prévisionnel de fermeture année après année des installations... (le reste sans changement) » ; ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à reconnaître aux ouvrages hydroélectriques, et en particulier aux moulins hydrauliques d’une puissance maximale brute inférieure à 150kw, l’absence de préjudice au princip...

Après l’alinéa 3, insérer les alinéa suivants : « 2°bis Après le 4°, il est inséré un 4°bis ainsi rédigé : « 4°bis De porter à 15 % d’ici 2030 la part d’énergie renouvelable produite par des personnes physiques sur le lieu de leur domicile principal ou secondaire ou par des sociétés détenues à 40 % au moins de leur capital social par au moins...

A compter du 1er janvier 2022 et avant le 31 décembre 2028, tous les logements locatifs du parc privé dont la consommation en énergie primaire est supérieure à 330 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an doivent avoir faire l’objet, lors d’un changement de locataire, d’une rénovation énergétique en visant à terme une perform...

Après l’avant-dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 321‑1 du code de la construction et de l’habitation, insérer la phrase suivante : « Pour exercer ses missions, elle s’appuie notamment sur les données de consommation énergétique des logements et sur les informations détenues par la Caisse d’allocation familiale. » Exposé sommair...

I. – L’article L. 121‑28‑1 du code de l’énergie est abrogé. II. – Le chapitre Ier du titre III du livre Ier du code de l’énergie est complété par un article L. 131‑4 ainsi rédigé : «Art. L. 131‑4. – La Commission de régulation de l’énergie a pour mission le suivi et l’analyse prospective de l’ensemble des charges de service public de l’électr...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Afin de permettre aux consommateurs de distinguer l’hydrogène renouvelable ou l’hydrogène bas carbone des autres formes d’hydrogène, il est nécessaire d’instaurer un mécanisme de garanties d’origine ...