Énergie et climat — Texte n° 1908
Amendement N° CD93 (Retiré)
Publié le 5 juin 2019 par : Mme Maillart-Méhaignerie, M. Kerlogot, M. Alauzet, Mme Bureau-Bonnard, M. Dombreval, M. Grau.
Projet de loi N° 1908 relatif à l'énergie et au climat
Après l'article 3
A compter du 1er janvier 2022 et avant le 31 décembre 2028, tous les logements locatifs du parc privé dont la consommation en énergie primaire est supérieure à 330 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an doivent avoir faire l’objet, lors d’un changement de locataire, d’une rénovation énergétique en visant à terme une performance énergétique équivalente au Bâtiment basse consommation rénovation. Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à accélérer la rénovation énergétique des logements locatifs du parc privé dont la consommation en énergie primaire est supérieure à 330 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an.
En rendant obligatoire une rénovation énergétique performante et complète (niveau Bâtiment basse consommation), cet amendement répond à une urgence écologique et sociale. Alors que les bâtiments constituent le principal poste de consommation énergétique finale, la rénovation énergétique constitue une solution pour l’amélioration de la qualité de vie des ménages et à une facture énergétique abordable.
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