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Supprimer les alinéas 55 à 106. Exposé sommaire : Le fait de confier de plus en plus de compétences à des autorités administratives indépendantes (qui sont en réalité dépendantes du pouvoir politique), notamment en matière de liberté d’expression nous inquiète. Ce fut le cas par la loi sur la lutte contre els fausses informations, qui donnait...

Compléter l’intitulé de l’alinéa 40 par les mots : « de distribution de la presse ». Exposé sommaire : Amendement d’harmonisation rédactionnelle.

Compléter l’article 5 par l’alinéa suivant : « 2°(nouveau) Au dernier alinéa de l’article L. 221‑17, au dernier alinéa de l’article L. 224‑30 et à la seconde phrase de l’article L. 224‑54 du même code, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse ». » Exposé sommaire : Amendemen...

Après l’alinéa 72, insérer l’alinéa suivant : « Sous réserve des engagements internationaux pris par la France, aucune personne physique ou morale de nationalité extracommunautaire ne pourra détenir ou acquérir plus de 20 % des droits de vote d’une société de distribution de la presse agréée. » Exposé sommaire : Cet amendement propose une li...

À la première phrase de l’alinéa 65, substituer au mot : « la », le mot : « chaque ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 68, substituer au mot : « leur », le mot : « sa ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 72, insérer l’alinéa suivant : « Sous réserve des engagements internationaux pris par la France, aucune personne physique ou morale de nationalité extracommunautaire ne pourra détenir ou acquérir plus de 20 % des droits de vote d’une société de distribution de la presse agréée. » Exposé sommaire : Objet La latitude laissée à ...

Après la référence : «undecies », insérer la référence : « et au I de l’article 1458bis ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « vente » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 : « , de l’actualité et du potentiel local. » Exposé sommaire : Certains titres de presse se vendent mieux dans certaines zones géographiques déterminées que dans d’autres. Cet amendement vise à prendre en compte les spécificités de l’environnement dans lequel certains titres de...

À l’alinéa 102, substituer aux mots : « de distribution agréée », les mots : « agréée de distribution de la presse ». Exposé sommaire : Amendement d’harmonisation rédactionnelle.

À l’alinéa 17, substituer aux mots : « parties intéressées », les mots : « entreprises de presse ou leurs représentants et les diffuseurs de presse ou leurs représentants ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser les « parties intéressées » qui seront amenées à négocier de gré à gré les références et quantités de titres « ...

À l’alinéa 81, substituer aux mots : « notamment comporter la suspension de résiliations de contrats des éditeurs avec les sociétés agréées et » le mot : « viser ». Exposé sommaire : Pour rappel cet article (21) donne à l’ARCEP la possibilité de prendre des mesures provisoires en vu d’assurer la continuité de la presse d’information politi...

Supprimer l’alinéa 24. Exposé sommaire : Cet alinéa prépare à la mise en concurrence prévue en 2023 en matière de distribution de la presse. Supprimer l’article 4 de la loi Bichet c’est permettre à n’importe quelle société de se positionner sur le marché de la distribution de la presse. Cette ouverture à différentes entreprises privées livrer...

À l’alinéa 69, après le mot : « rémunération », insérer les mots : « non discriminatoire et de facturation ». Exposé sommaire : Il existe aujourd’hui une grande diversité de types de points de vente (kiosques, marchands, GMS, concessions ...), avec une forte inégalité de rémunération en fonction du type de point de vente, de leur marché ou...

Compléter le premier alinéa par la phrase suivante : « À titre dérogatoire et jusqu’à la publication du cahier des charges, l’agrément peut être subordonné à la formulation d’engagements opposables devant l’Autorité de la régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et définis par elle. » Exposé s...

À l’alinéa 34, après la première occurrence du mot : « groupage », insérer les mots : « de presse ». Exposé sommaire : Amendement d’harmonisation rédactionnelle.

Compléter l’alinéa 115 par les mots : « et par les entreprises de presse assurant leur distribution hors groupage utilisant le réseau de distribution ». Exposé sommaire : L’article premier met à la charge des sociétés coopératives de groupage les frais de fonctionnement de la commission du réseau. Les sociétés coopératives de groupage réperc...

À l’alinéa 14, après le mot : « agréée », insérer les mots : « de distribution de la presse ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.

Après la première phrase de l’alinéa 10, insérer la phrase suivante : « Elles ne peuvent être détenues par des entreprises ou leur filiales dont l’activité principale n’est pas la distribution de la presse. » Exposé sommaire : Rien n’empêche - pas même l’alinéa 23 - que de grands groupes, aux pratiques contestables et contestées, comme Amazo...

Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante : « Cette société coopérative et les sociétés agréées s’assurent de l’équité de la distribution et mettent en place des principes de solidarité entre les plus grandes entreprises de presse et les petits éditeurs. » Exposé sommaire : Une des conséquences les plus graves de votre projet de loi sera ...