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À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot : « locataire », insérer les mots : « ou l’un des occupants du logement ». Exposé sommaire : Cet amendement d’appel reprend la rédaction de l’article 121 de la loi ELAN, telle qu’elle avait été adoptée initialement par le Sénat, avant d’être modifiée en commission mixte paritaire, dans le cad...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot : « locataire », insérer les mots : « ou l’un de ses enfants mineurs sous sa responsabilité légale ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Les organismes mentionnés à l’article L. 411‑2 du code de la construction et de l’habitation et les sociétés men...

À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot : « locataire », insérer les mots : « ou l’un de ses enfants mineurs sous sa responsabilité légale ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale de l’article 2, dans sa version antérieure à l’examen de la proposition de loi en commission. Cette rédaction correspon...

Supprimer les alinéas 5 à 8. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer la possibilité pour le bailleur de résilier de plein droit le contrat de location lorsque le locataire a fait l’objet d’une condamnation passée en force de chose jugée pour une infraction assimilable aux troubles de voisinage. Les familles qui seront co...

À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot : « locataire », insérer les mots : « ou l’un de ses enfants mineurs sous sa responsabilité légale ». Exposé sommaire : Le trafic de stupéfiants constitue, avec les dégradations et les incivilités, l’une des causes majeures des problèmes de troubles de voisinage et d’atteinte à la jouissance ...