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À l’alinéa 4, substituer aux mots : « ne peut être décidée », les mots : « n’est mise en œuvre ». Exposé sommaire : Dans le respect de la libre administration des collectivités locales, il s’agit par cet amendement de préciser que la création de la « commune-communauté » est de droit lorsque les conditions requises ont été atteintes et qu’...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article L. 2113‑8 du code général des collectivités territoriales prévoit que « lors du premier renouvellement suivant la création de la commune nouvelle, le conseil municipal comporte un nombre de...

À l’avant-dernière phrase du premier alinéa du I de l’article 1638 du code général des impôts, le mot : « ne » est supprimé. Exposé sommaire : Le présent amendement découle de celui proposant l’allongement du lissage jusqu’à une période de vingt-quatre années. Parmi les communes nouvelles déjà constituées, certaines pourraient souhaiter allon...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Toutefois, lorsqu’une commune nouvelle a eu recours au 2° du I de l’article L. 2113‑7 du présent code pour former le conseil municipal lors de la création de la commune nouvelle, l’effectif du conseil municipal à l’issue du premier renouvellement ne peut être inférieur au tiers de l’effectif rete...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Nous demandons que tout projet de création d’une commune nouvelle soit validé par référendum local. Nous ne sommes pas opposés à la création de communes nouvelles à la demande des habitants et habita...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il s’agit ici de s’assurer que les habitants des communes seront sollicités au moyen d’un référendum pour qu’ils donnent leur accord à la fusion de leurs communes.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit l’affichage d’un rapport financier présentant l’état des dépenses, dettes et impôts de la commune un mois avant la consultation du public concernant la fusion. Cet article emporte des contraintes importantes pour la commune concernée mais également pour les autres communes. Elle im...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À la première phrase du cinquième alinéa du II de l’article L. 2113‑5 du code général des collectivités territoriales, les mots : « des deux tiers » sont remplacés par le mot : « simple ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés rétablit l’article 8, supprimé en...

Après le mot : « inférieur », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « à trois fois le nombre de communes déléguées, lorsqu’elles existent, augmenté d’une unité en cas d’effectif pair. » Exposé sommaire : Lors de la Constitution des communes nouvelles, la composition du conseil municipal est fondée sur la base d’un effectif théorique de 69 m...

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer par deux fois aux mots : « la moitié » les mots : « les trois quarts ». Exposé sommaire : Les décisions évoquées dans cet article engagent fortement les conseils municipaux et les habitants des communes concernées. Il est donc essentiel qu’au moins les trois quarts des conseils municipaux des...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant ses pistes pour assurer une bonne information des habitants des communes concernées par le processus de fusion. Cette information pourra se faire sous la forme d’un dossier à envoyer à chaque personne inscrite sur les ...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Afin d’accompagner l’aide à la création de communes nouvelles, de montrer la volonté de la majorité présidentielle et du gouvernement de redonner la capacité de décision aux Maires et élus locaux et d'apporter de la souplesse à l’évolution des intercommunalités dites « XXL », cet amendement propos...

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2113‑6 du code général des collectivités territoriales, les mots : « représentant de l’État dans le département » sont remplacés par les mots : « conseil régional ». Exposé sommaire : Cet amendement propose qu’en cas d’absence d’accord des conseils municipaux sur le nom de la future commu...

Après l’article L. 2113‑12‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2113‑12‑3 ainsi rédigé : «Art. L. 2113‑12‑3. – Pour les communes déléguées de moins de 500 habitants, le conseil municipal peut décider d’élire un seul maire délégué pour trois communes déléguées au plus. L’indemnité du maire délégué corre...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les conséquences des créations des communes nouvellement crées pendant cette période. Exposé sommaire : Cet amendement vise à évaluer précisément l’ensemble des conséquences des créations de communes nouvelles.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – À la première phrase du deuxième alinéa et au troisième alinéa du II de l’article L. 2113‑5 du même code, les mots : « deux derniers », sont remplacés par les mots : « septième et avant-dernier » . » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À la première phrase du deuxième alinéa du II de l’article L. 2113‑5 du code général des collectivités territoriales, les mots : « ou en cas de désaccord avec le souhait exprimé par les communes constitutives de la commune nouvelle, » sont supprimés. Exposé sommaire : Par parallélisme à l’amendement proposé à l’article 4, il s’agit par cet am...

Après le premier alinéa de l’article L. 5212‑24 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’alinéa précédent, lorsqu’une commune nouvelle délibère de l’application de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité sur son territoire, elle doit confirmer son adhésion a...

À l’alinéa 25, substituer au montant : « 11 038 889 € », le montant : « 11 182 394 € ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Alors que les Français soulignent régulièrement leur attachement profond à leur commun, qu’ils se plaignent légitimement de ne pas être assez associés aux décisions politiques et et qu’ils constatent...