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86 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 2102 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires (n°1491).
09/07/2019 — Amendement N° 63 au texte N° 2102 - Article 7 (Rejeté)
Mme Rubin, Mme Autain, Mme Taurine, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Méle...
Supprimer cet article Exposé sommaire : L’article 7 prévoit la possibilité de supprimer les anciennes mairies physiques des communes fusionnées, y compris potentiellement de vendre les bâtiments car les maintenir ne serait plus obligatoire. Nous sommes opposés à ce que la proximité démocratique concrète disparaisse. Comment faire de la pol...
10/07/2019 — Amendement N° 23 au texte N° 2102 - Article 1er (Retiré avant séance)
M. Blanchet, M. Bonnell, M. Batut, M. Jolivet, Mme Bono-Vandorme, Mme Fontenel-Personne
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Toutefois, lorsqu’une commune nouvelle a eu recours au 2° du I de l’article L. 2113‑7 du présent code pour former le conseil municipal lors de la création de la commune nouvelle, le conseil municipal à l’issue du premier renouvellement est formé dans les conditions définies au premier alinéa du p...
04/07/2019 — Amendement N° 10 au texte N° 2102 - Après l'article 11 (Irrecevable)
M. Verchère, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Louwagie, M. Rolland, M. Le Fur, M. Masson, M. Reiss, M. Forissier
Après l’article L. 2143‑3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2143‑4 ainsi rédigé : «Art. L. 2143‑4. – Le conseil municipal d’une commune nouvelle, à la demande du maire délégué, peut mettre en place un conseil de proximité sur cette commune déléguée, à l’image du conseil de quartier défini à l’article ...
09/07/2019 — Amendement N° 76 au texte N° 2102 - Après l'article 4 ter (Irrecevable)
M. Molac, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Gue...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à remplacer le dispositif insatisfaisant actuellement en vigueur lorsque une commune nouvelle souhaite être créée à cheval sur plusieurs départements ou régions et que ces collect...
09/07/2019 — Amendement N° 39 au texte N° 2102 - Article 6 (Retiré)
M. Verchère
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « trois » le mot : « six ». Exposé sommaire : Cet article a pour objet de lisser les effets de seuil auxquels sont exposées les communes nouvelles et accorde un moratoire de trois ans pour l’application de différentes dispositions. Pendant une période de trois ans suivant leur créati...
10/07/2019 — Amendement N° 75 au texte N° 2102 - Après l'article 4 ter (Rejeté)
M. Molac, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Gue...
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2113‑6 du code général des collectivités territoriales, après la référence : « L. 2113‑2 », sont insérés les mots : « après consultation du conseil régional ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que pour la détermination du nom de la commune nouvelle, les conseils municipaux consult...
