Mobilités — Texte n° 2206
Amendement N° 541 (Rejeté)
Publié le 9 septembre 2019 par : M. Ciotti, M. Door, M. Straumann, M. Larrivé.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2206 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, d'orientation des mobilités (n°2135).
Article 14 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L’article 14 autorise le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour instaurer des dérogations de niveau législatif pour des expérimentations de solutions nouvelles de mobilité dans les territoires peu denses.
Le présent amendement propose de supprimer cette disposition, qui pourrait notamment viser la possibilité pour les particuliers de réaliser des transports occasionnels à titre onéreux.
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