Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 1065 (Rejeté)
Publié le 24 septembre 2019 par : Mme Brenier, M. Minot, M. Savignat, Mme Corneloup.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2243 sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187).
Article 1er (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 3 substituer aux mots :
« non mariée »
le mot :
« seule ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5, à la première et à la dernière phrase de l’alinéa 10, à l’alinéa 11, à l’alinéa 12, deux fois à l’alinéa 14, à l’alinéa 16, à l’alinéa 17, à l’alinéa 18, deux fois à l’alinéa 19, à l’alinéa 20, à l’alinéa 21, à la deuxième phrase de l’alinéa 26, à la fin de l’alinéa 29, à la première phrase de l’alinéa 30, aux alinéas 31, 33 et 41.
Exposé sommaire :
Il s’agit ici de remédier à un problème sémantique, exposé notamment lors des auditions par des juristes en droit de la famille. En effet, la terminologie de « femme non mariée » peut être considérée comme stigmatisante, voire discriminante, à l’encontre des personnes étant en concubinage ou pacsées. Le modèle institutionnel du couple, instauré dans le Code Civil il y a maintenant 20 ans, ne représente plus la réalité d’aujourd’hui. De plus, le droit de la famille français, depuis 1999, tend à effacer ces inégalités de traitement, entre les droits conférés par l’union maritale et les autres formes d’union. Instaurer ce terme au sein du Code de la Santé Publique irait donc à l’encontre de l’évolution instaurée au sein du Code Civil depuis plusieurs années.
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