Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 2273 (Rejeté)
Publié le 24 septembre 2019 par : M. Breton, M. de la Verpillière.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2243 sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187).
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« La qualité est indépendante des caractéristiques génétiques de l’embryon. »
Exposé sommaire :
La référence à la qualité des embryons implique qu'un tri est effectué en fonction de l'aspect morphologique des embryons. Ce tri ne peut en aucun cas être effectué en fonction des caractéristiques génétiques des embryons. En effet un tel tri, qui forgerait une norme génétique, serait par nature eugénique. Il convient de le préciser dans la loi.
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