Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 2433 (Retiré)
Publié le 2 octobre 2019 par : Mme Brugnera, Mme Bureau-Bonnard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2243 sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187).
Article 26 (consulter les débats)
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« en l’absence de normes européennes. ».
Exposé sommaire :
Les critères de sélection cliniques et biologiques sont fixés par la France en absence de normes européennes et devront être revues en fonction des avancées réglementaires et techniques du domaine au niveau international.
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