Violences au sein de la famille — Texte n° 2283
Amendement N° 66 (Adopté)
Publié le 10 octobre 2019 par : M. Pradié.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2283 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Aurélien Pradié et plusieurs de ses collègues visant à agir contre les violences faites aux femmes (2201).
Article 3 (consulter les débats)
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« du placement »
les mots :
« de la mesure ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence rédactionnelle.
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