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À l’alinéa 3, substituer aux mots : « aux règles de » les mots : « remettant en cause la sincérité du ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « volonté de fraude » les mots : « fraude avérée ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, les députés du groupe socialistes et apparentés entendent supprimer une disposition du texte qui constitue une régression de nos règles communes en termes de probité. Cette disposition constitue en effet une mauvaise traduction des observations du Conseil constitutionnel relatives ...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à lever l’incompatibilité entre les mandats de parlementaires et les mandats de maires de tout type ˗˗ maires, maires d’arrondissement ou maires délégué ˗˗ dans les communes de mo...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « Les articles 1er et 2 de la présente loi organique s’appliquent » les mots : « L’article 1er de la présente loi organique s’applique ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Fonctionnaire d’autorité, le coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme coordonne l’action des services spécialisés, transmet les instructions du Président de la Répu...

Rétablir le 3° de l’alinéa 10 dans la rédaction suivante : « 3° Après le même quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour un même scrutin, le Conseil constitutionnel veille à ce que l’inéligibilité qu’il prononce assure un traitement équitable entre les candidats ayant commis des irrégularités comparables. » Exposé sommai...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le deuxième alinéa de l’article L.O. 136‑3 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour un même scrutin, le Conseil constitutionnel veille à ce que l’inéligibilité qu’il prononce assure un traitement équitable entre les candidats ayant commis des manœuvres frauduleu...

L’article L.O. 132 du code électoral est ainsi modifié : 1° Après le I, il est inséré un Ibis ainsi rédigé : « Ibis. – Les sous-préfets sont inéligibles en France dans toute circonscription comprise en tout ou partie dans le ressort dans lequel ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de deux ans à la date du scrutin. » 2° Au ...

Le code électoral est ainsi modifié : Au premier alinéa de l'article LO136-3, le mot « trois » est remplacé par le mot « dix ». Exposé sommaire : L’article LO136-3 du code électoral prévoit actuellement que le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible un candidat ayant accompli des manœuvres frauduleuses portant atteinte à la sincérit...

Le code électoral est ainsi modifié : Au premier alinéa de l'article LO136-3, le mot « trois » est remplacé par le mot « cinq ». Exposé sommaire : Amendement de repli. L’article LO136-3 du code électoral prévoit actuellement que le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible un candidat ayant accompli des manœuvres frauduleuses portant ...

L’article L.O. 132 du code électoral est ainsi modifié : 1° Après le I, il est inséré un Ibis ainsi rédigé : « Ibis. – Les sous-préfets, les secrétaires généraux de préfecture et les directeurs de cabinet de préfet sont inéligibles en France dans toute circonscription comprise en tout ou partie dans le ressort dans lequel ils exercent ou ont ...