Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2454
Amendement N° 2308 (Adopté)
Publié le 11 décembre 2019 par : Mme Melchior.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2454 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274).
Article 4 quater D (consulter les débats)
Après le mot :
« des »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 5 :
« logiciels fournis en même temps que l’achat du bien, ainsi que pour imposer une dissociation entre les mises à jour de confort et les mises à jour de sécurité. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à compléter la demande de rapport prévue à l’article 4quater D afin que la question de la dissociation entre les mises à jour de sécurité et les mises à jour de confort puisse être approfondie.
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