Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2454

Sous-Amendement N° 2556 à l'amendement N° 1173 (Adopté)

Publié le 19 décembre 2019 par : Mme Kerbarh.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l’alinéa 2, substituer à l’année :

« 2021 »

l’année :

« 2022 »

Exposé sommaire :

Ce sous-amendement vise à laisser aux publications de presse une année supplémentaire pour s'adapter à la nouvelle interdiction

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