Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2454
Sous-Amendement N° 2575 à l'amendement N° 2298 (Adopté)
Publié le 19 décembre 2019 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2454 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274).
Article 12 F (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou de la date de sa réparation ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à corriger la condition de remboursement à l’assuré de sa cotisation, car si le véhicule a été réparé et non détruit, celui-ci doit continuer à être assuré.
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