Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2454
Amendement N° 2589 (Adopté)
Publié le 19 décembre 2019 par : Mme Kerbarh.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2454 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274).
Article 12 GA (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021. »
Exposé sommaire :
Cet amendement permet d’ouvrir le fichier des véhicules assurés aux services de l’État à compter du 1er janvier 2021, car ce fichier a été mis en œuvre très récemment et qu’il reste à fiabiliser.
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