Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2454
Sous-Amendement N° 2652 à l'amendement N° 1911 (Adopté)
Publié le 19 décembre 2019 par : Mme Kerbarh.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2454 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274).
Article 10 (consulter les débats)
Après le mot :
« cadre »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« d’un service de portage quotidien de repas à domicile sont réemployables et font l’objet d’une collecte »
Exposé sommaire :
Sous-amendement de précision, qui exclut de cette obligation les services de portage ponctuel de repas à domicile.
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