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Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : «d ter) Après le 6°bis, il est inséré un 6°terainsi rédigé : « 6°ter En cas de risque d’une particulière gravité pour l’intégrité physique de la victime ou d’un ou plusieurs enfants, la victime a le droit d’obtenir une identité d’emprunt telle que prévue par l’article 706‑63‑1 du code pén...

Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : «f) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le contrat de location du logement d’une personne qui n’est pas l’auteur des violences, et au bénéfice de qui a été attribuée la jouissance du logement commun ou conjugal, ne peut être rompu ou résilié qu’avec son accord exprès. » Exposé sommaire...

L’article 515‑9 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour évaluer la situation de danger, le juge aux affaires familiales prend également en compte les agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de vie ou une altération de la santé physique et mentale du conjoint, de l’ex-conjoint ou ...

Compléter l’article par les trois alinéas suivants : « 3° L’article 515‑2 est ainsi modifié : «a) À la première phrase, les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d’un an ». «b) La deuxième phrase est complétée par les mots : « ou si le contexte le justifie en dehors de toute instance » . » Exposé sommaire : Cet amendement ...

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : «a quinquies) Après le 2° , il est inséré un 2°bis ainsi rédigé : « 2°bis Soumettre le partenaire violent à une mesure d’injonction thérapeutique dans les conditions prévues à l’article L. 3413‑1 du code de la santé publique ; » ; ». Exposé sommaire : Dans le cadre de l’ordonnance de pro...

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : «a quinquies) Après le 2° , il est inséré un 2°bis ainsi rédigé : « 2°bis Soumettre le partenaire violent, à ses frais, à une mesure d’injonction thérapeutique dans les conditions prévues à l’article L. 3413‑1 du code de la santé publique ; » ; ». Exposé sommaire : Dans le cadre de l’ord...

Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1115‑3 ainsi rédigé : «Art. L. 1115‑3. – Les personnes victimes de violences de la part de leur conjoint ou ex‑conjoint et en situation de grave danger peuvent, si elles le demandent expressément, bénéficier de l’anonymat a...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « faites aux femmes » les mots : « conjugales ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport basé sur les violences faites au sein du couple en n’excluant pas les violences faites aux hommes. En effet, malgré le nombre inférieur de cas d’hommes violentés...

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « , par le corps hospitalier et les médecins. » Exposé sommaire : Dans le rapport que le Gouvernement remettra au Parlement, il parait essentiel d’associer de façon plus large les personnes pouvant prendre en charge les personnes souffrant de violences conjugales. En effet, le corps hospitalier et les méd...

À l’alinéa 2, après le mot : « existants », insérer les mots : « , notamment en matière de formation des magistrats, des forces de l’ordre, des personnels hospitaliers, des médecins et des outils de communication mis en place, » Exposé sommaire : Cet amendement reprend en partie une préconisation formulée dans le Rapport d’information, fai...

Après l’article 15‑3‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 15‑3‑3 ainsi rédigé : «Art. 15‑3‑3. – En cas de plainte déposée pour une infraction punie d’au moins trois ans d’emprisonnement commise contre son conjoint, son concubin ou le partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité, y compris lorsqu’ils ne cohabitent p...

Le titre XIV du livre Ier du code civil est complété par un article 515‑13‑1 ainsi rédigé : « Art. 515‑13‑1. – Une ordonnance de protection peut également être délivrée en urgence par le juge à la personne mineure menacée de mutilations sexuelles. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la création d’une ordonnance de protection ...

Après le mot : « violences », rédiger ainsi la fin du titre : « domestiques ». Exposé sommaire : La notion familiale induit nécessairement un lien de descendance ou un lien d’alliance reconnue entre les êtres vivant sous le même toit. La mention de « violences domestiques », qui concerne la vie de la maison, est plus informelle. Cet amen...

À la dernière phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « peut être » le mot « est ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à changer la possibilité en une mesure d’obligation systématique. L’obligation pour le partenaire ou concubin violent de prendre en charge les frais afférents à la jouissance du logement commun est une contrainte ...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A. – La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « ou par une association agréée ». Exposé sommaire : Le présent amendement – à l’initiative de la Fondation des femmes - entend autoriser les associations agréées, avec l’accord de la victime, à saisir le JAF pour faire un...

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « cumulative avec l’aide instituée à l’article 351‑1 du code de la construction et de l’habitation ». Exposé sommaire : Faire bénéficier d’une aide à la personne en détresse est un objectif louable. Néanmoins, sans études d’impact en termes financiers, son caractère cumulatif est contestable. Créer une nouv...

Compléter l’article par les trois alinéas suivants : « 3° L’article 515‑2 est ainsi modifié : «a) À la première phrase, les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d’un an ». «b) La deuxième phrase est complétée par les mots : « ou si le contexte le justifie en dehors de toute instance » . » Exposé sommaire : Le présent amen...

I. – À la dernière phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase de l’alinéa 11. Exposé sommaire : Quand le conjoint ou le concubin ou le partenaire n’est pas l’auteur des violences, que cette personne n’a pas la jouissance du logement...

Après le mot : « violences », rédiger ainsi la fin du titre : « domestiques ». Exposé sommaire : En France, chaque année, environ 220.000 femmes adultes sont victimes de violences physiques et/ou sexuelles de la part de leur conjoint ou ex-conjoint. En même temps, plus d’un quart des affaires de violences conjugales sont commises à l’enco...

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « ou ayant bénéficié ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de précision. La mention « ayant bénéficié » est approximative. Sur quel délai a posteriori une personne ayant bénéficié d’une ordonnance de protection reposera le bénéfice de telles aides ? Si l’article 515‑12 du code civil permet de limit...