Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 1032 (Rejeté)
Publié le 19 novembre 2019 par : Mme Ménard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2401 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357).
Article 15 ter (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 10.
Exposé sommaire :
Si la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État doit préciser la doctrine d’emploi du service de police municipale, elle peut entrer en conflit avec les pratiques déjà en vigueur avec la police municipale.
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