Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Sous-Amendement N° 1638 à l'amendement N° 1462 (Retiré)
Publié le 21 novembre 2019 par : M. Causse.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2401 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357).
Après l'article 37 (consulter les débats)
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 218‑7‑1.– Le droit de préemption prévu à l’article L. 218‑1 ne peut s’exercer aux parcelles en cours de conversion à l’agriculture biologique. »
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement a pour objectif de compléter l’amendement proposé par le gouvernement visant à institué un droit de préemption sur les zones de captage.
Le sous-amendement propose d’encadrer cette procédure en excluant que la procédure puisse s’appliquer aux terrains en cours de conversion à l’agriculture biologique.
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