Amendement N° 816 (Rejeté)

Cet amendement a pour objet d’insérer une disposition quand à la durée du pacte entre les communes ou communautés de communes et les établissements public de coopération intercommunale à fiscalité propre. En effet cette durée n’est mentionnée nulle part et les engagements perpétuels étant prohibés il me semblait nécessaire de prévoir, au moins implicitement, une durée déterminée pour ces pactes notamment en tenant compte des échéances électorales. En effet, en cas de changement complet de staff, il est nécessaire de permettre aux nouvelles équipes de résilier ou de renégocier les anciennes conventions conclues avec l’EPCI pour en renégocier une nouvelle.