Justice pénale des mineurs — Texte n° 3637
Amendement N° 123 (Rejeté)
Publié le 9 décembre 2020 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 3637
Après l'article 1er (consulter les débats)
À l’article L. 11‑3 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, après le mot : « si », sont insérés les mots : « la gravité de l’infraction, ».
Exposé sommaire :
En vue de prononcer une peine juste pour un mineur, il convient de préciser que la gravité de l’infraction est prise en compte. En effet, les seuls termes de « circonstances » et de « personnalité » du mineur ne sont pas suffisants.
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