Justice pénale des mineurs — Texte n° 3637
Amendement N° 126 (Rejeté)
Publié le 10 décembre 2020 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 3637
Après l'article 11 (consulter les débats)
À la fin de l’article 9 de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, la date : « 31 mars 2021 » est remplacée par la date : « 1er octobre 2021 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à reporter d’un an l’entrée en vigueur de l’ordonnance portant création du code de la justice pénale des mineurs. Les acteurs amenés à intervenir dans le processus, depuis la commission de l’infraction jusqu’à l’effacement des fichiers d’antécédents, sont d’accord pour dire que cette ordonnance intervient dans la précipitation.
Il est certes urgent, et depuis longtemps, de réformer la justice pénale des mineurs. Il est toutefois important de laisser à ces acteurs le temps nécessaire pour s’adapter aux nouvelles procédures afin que la transition soit la plus fluide possible.
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