Justice pénale des mineurs — Texte n° 3637
Amendement N° 141 (Rejeté)
Publié le 9 décembre 2020 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 3637
Article 2 (consulter les débats)
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 12‑4, les mots : « participe au choix de son avocat ou l’effectue » sont remplacés par les mots : « effectue le choix de son avocat ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la mention selon laquelle « le mineur participe au choix de son avocat ». C'est une notion vague qui n'est pas réellement délimitée et dont on ignore à la fois le sens et la portée véritable. L'affirmation selon laquelle le mineur effectue le choix de son avocat est plus claire et n'empêche aucunement le mineur de solliciter une tierce personne, par exemple son représentant légal, pour l'aider au choix de son avocat.
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