Justice pénale des mineurs — Texte n° 3637
Amendement N° 292 (Rejeté)
Publié le 9 décembre 2020 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 3637
Après l'article 6 (consulter les débats)
Au premier alinéa de l’article L. 331‑7 du code de la justice pénale des mineurs, les références : « des 1° , 2° , 3° , 8° , 9° , 12° et 13° » sont supprimées.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de permettre le placement en rétention d’un mineur qui ne respecterait pas les obligations qui lui incombent au titre de l’article L. 331‑2 quelles qu’elles soient. Il n’y a pas de justification à ce que certains manquements soient sanctionnés et pas d’autres.
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