Renforcement du dialogue social — Texte n° 369
Amendement N° 241 (Rejeté)
Publié le 20 novembre 2017 par : M. Bilde, M. Aliot, M. Chenu, M. Evrard, Mme Le Pen, M. Pajot, M. Collard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 369 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social (n°237).
Article 6 (consulter les débats)
Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant :
« 7°bis Au premier alinéa de l'article L. 1237‑19‑4, les mots : « quinze jours » sont remplacés par les mots : « un mois ». »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à garantir à l'autorité administrative, un délai raisonnable pour vérifier la conformité de l'accord collectif à l'article L. 1237‑19.
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