Renforcement du dialogue social — Texte n° 369
Sous-Amendement N° 391 à l'amendement N° 260 (Rejeté)
Publié le 21 novembre 2017 par : Mme Ménard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 369 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social (n°237).
Article 6 (consulter les débats)
Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« La reconduction d'un CDD ou le recours systématique à un CDD par des salariés successifs ne peut servir à pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale ou permanente de l'entreprise. »
Exposé sommaire :
Le contrat de travail à durée déterminé est un contrat précaire. Il convient d'encourager la transformation de cet emploi temporaire en emploi permanent.
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